crédit d’impôt 2010: Les nouvelles dispositions de la loi Scellier:

• Avantages fiscaux en norme BBC (Bâtiment Basse Consommation): Le crédit d’impôt pour la résidence principale passe à 40% des intérêts d’emprunts pendant 7 ans.
• Avantages fiscaux en norme RT2005: Le crédit d’impôt pour la résidence principale est réduit à 30% la première année, et 15% pour les 4 années suivantes.

Communiqué de presse: http://www.comptes-publics.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/dispositions_fiscales/verdissement_credit_impot_tepa.pdf

Les nouveautés sur le prêt à taux zéro: maxi avantages jusqu’en juin 2010:

http://www.comptes-publics.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/dispositions_fiscales/prorogation_ptz.pdf

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier du PASS-FONCIER :

• vous devez être primo-accédant de votre résidence principale (est considéré comme primo-accédant tout ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années).
• vous disposez de ressources inférieures aux plafonds PSLA http://www.hlm.coop/article.php3?id_article=631 (Attention aux évolutions 2009 http://www.hlm.coop/article.php3?id_article=788)
• vous êtes bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement. L’aide des collectivités territoriales peut prendre la forme d’une subvention ou d’une bonification de prêt, dont le montant minimum respecte le tableau ci-dessous.

Aide de la collectivité territoriale**

* zones A,B,C du zonage Robien (définies par l’arrêté du 19 décembre 2003 modifié)
**subvention ou bonification de prêt.

Si vous n’êtes pas certains de bénéficier du pass foncier, n’hésitez pas à nous contacter.

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